CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Services de dépannage et maintenance WordPress

Dernière mise à jour : 17 février 2026

1. Identification du Prestataire

Les prestations proposées sur le site https://nawelinitiative.fr sont fournies par :

SIS2BIZ LLC
Limited Liability Company (LLC) – États-Unis
Numéro d’enregistrement : 98-1600672
Adresse : 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, USA
Email : assistance@nawelinitiative.fr

Nom commercial : Nawel Initiative

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de services techniques réalisée à distance via le site ou par échange email.

Toute validation de devis et tout paiement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des services

Les prestations comprennent notamment :

  • Diagnostic technique WordPress

  • Correction d’erreurs critiques (500, base de données, écran blanc…)

  • Suppression de malwares

  • Nettoyage de site piraté

  • Correction de conflits plugins / thème

  • Restauration de site

  • Interventions techniques ponctuelles

⚠️ Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention si :

  • Le site contient des contenus illicites

  • Le site diffuse des contenus contraires aux lois en vigueur

  • Les délais exigés sont incompatibles avec la charge de travail

  • Le problème nécessite une compétence non proposée

4. Processus de commande

  1. Remplissage du formulaire de demande

  2. Transmission des accès

  3. Analyse technique

  4. Envoi d’un devis

  5. Paiement

  6. Intervention

L’intervention débute uniquement après réception du paiement.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).

La société étant enregistrée aux États-Unis :

  • La TVA peut ne pas être applicable

  • Le Client est responsable de ses obligations fiscales locales

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis transmis au Client.

6. Paiement

Le règlement peut être effectué via :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Virement bancaire

Le paiement est exigible en totalité avant intervention.

En cas de non-paiement, aucune prestation ne sera réalisée.

7. Délais d’exécution

Les délais annoncés (24h / 48h) sont indicatifs.

Ils peuvent être ajustés en cas :

  • De problème complexe

  • De lenteur d’hébergement

  • D’accès incomplets

  • De force majeure

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des accès administrateur WordPress et hébergeur valides et fonctionnels.

  • Être titulaire légitime du site ou dûment autorisé à en demander l’intervention.

  • Informer le Prestataire de toute particularité technique.

  • Réaliser une sauvegarde complète et récente du site avant intervention.

  • Modifier ses mots de passe après l’intervention.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • D’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,

  • D’un retrait ou d’une modification des accès pendant l’intervention,

  • D’une absence de sauvegarde préalable.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

  • Pertes de données préexistantes

  • Interruption d’activité

  • Manque à gagner

  • Dysfonctionnements liés à l’hébergeur

  • Plugins ou thèmes piratés

  • Attaques futures après intervention

  • Mauvaise configuration externe

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

– Dispositions spécifiques aux sites e-commerce

Lorsque la prestation concerne un site marchand (notamment WooCommerce ou toute autre solution de vente en ligne intégrant un système de paiement), le Client reconnaît expressément que :

  • Le Prestataire intervient uniquement sur des aspects techniques.

  • Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation ou pertes de commandes.

  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des transactions échouées, refusées ou bloquées par un prestataire de paiement (Stripe, PayPal, banque, etc.).

  • Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux serveurs, aux certificats SSL, aux services tiers ou aux mises à jour effectuées par des tiers.

  • Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données clients, historiques de commandes ou contenus préexistants.

Le Client demeure seul responsable :

  • De la conformité légale de sa boutique en ligne (CGV, mentions légales, RGPD, obligations fiscales),

  • De la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au-delà des dommages directs prouvés par le Client.

Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs sont expressément exclus.

10. Absence de garantie permanente

L’intervention corrige un problème identifié à un instant donné.

Le Prestataire ne garantit pas :

  • L’absence totale de futures attaques

  • La pérennité technique sans maintenance

  • L’absence de nouveaux conflits après mise à jour

Une maintenance régulière est recommandée.

11. Renonciation au droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après paiement.

Conformément aux dispositions applicables aux services exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début d’exécution du service.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’intervention commencée.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne réseau globale, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de son site et de son contenu.

Les méthodes, procédures techniques et savoir-faire utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège social de la société.

Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de SIS2BIZ LLC.

Article 15 – Preuve et communication électronique

Les échanges électroniques (emails, formulaires, validations de devis, confirmations de paiement) valent preuve contractuelle entre les parties.

Le Client reconnaît que les communications électroniques ont la même valeur juridique qu’un document signé.

Article 16 – Intervention d’urgence

En cas d’urgence déclarée par le Client, le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement, sans garantie d’intervention immédiate.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être exigée en cas de délai supérieur aux attentes du Client.

Article 17 – Risques liés à la cybersécurité

Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’attaques futures, de vulnérabilités inconnues ou de failles découvertes après intervention.

La mise en place d’une maintenance régulière est recommandée pour réduire les risques.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Mexique.

Une tentative de résolution amiable devra être engagée avant toute procédure judiciaire.

Article 19 – Exclusion de certains contenus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention sur un site :

  • Diffusant des contenus illicites ou contraires aux lois applicables,

  • Lié à des activités frauduleuses,

  • Utilisant des logiciels, thèmes ou extensions piratés,

  • Susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.

En cas de découverte de tels éléments après début d’intervention, le Prestataire pourra interrompre la mission sans remboursement.

Article 20 – Lutte contre la rétrofacturation (chargeback)

Toute contestation abusive de paiement (chargeback) engagée après exécution de la prestation constitue un manquement contractuel.

Le Client reconnaît que :

  • Le paiement valide la commande,

  • Les preuves d’intervention (emails, logs techniques, rapports) pourront être transmises aux organismes de paiement en cas de litige,

  • Toute contestation frauduleuse pourra faire l’objet de poursuites.

Article 21 – Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles :

  • Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas,

  • La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés,

  • Aucune indemnisation pour perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires ne pourra être réclamée.

Article 22 – Non-ingérence post-intervention

Toute modification technique réalisée par le Client ou un tiers après l’intervention relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements survenus après modification du site par un tiers.

Article 23 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Article 24 – Intervention sur site compromis ou piraté

Lorsque la prestation concerne un site ayant subi une compromission, une infection par malware ou un piratage, le Client reconnaît que :

  • L’état initial du site peut être altéré de manière partielle ou totale.

  • Certaines données, fichiers ou fonctionnalités peuvent être irrécupérables.

  • Des failles inconnues peuvent subsister malgré l’intervention.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assainir et sécuriser le site, sans garantie d’élimination définitive de toute vulnérabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • De la perte de données antérieures à l’intervention,

  • De la persistance de scripts malveillants non détectables au moment de l’intervention,

  • D’une réinfection ultérieure liée à une faille externe, un mot de passe faible, un plugin non mis à jour ou une négligence du Client.

La responsabilité financière du Prestataire demeure strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Article 25 – Prestations de maintenance (si souscrites)

Lorsque le Client souscrit à une offre de maintenance :

  • La maintenance consiste en des actions préventives (mises à jour, surveillance, sauvegardes, vérifications techniques).

  • Elle ne constitue pas une garantie absolue contre les incidents, piratages ou pannes.

  • Les interventions correctives lourdes peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire si elles dépassent le cadre normal de la maintenance.

Sauf mention contraire dans l’offre spécifique :

  • La maintenance est conclue pour la durée indiquée lors de la souscription.

  • Le Client peut résilier selon les modalités prévues dans l’offre.

  • Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

Le Prestataire peut suspendre la maintenance en cas de non-paiement.

Article 26 – Abonnements de maintenance et reconduction

Lorsque la maintenance est proposée sous forme d’abonnement mensuel ou périodique :

  • L’abonnement prend effet à la date de paiement.

  • Il est conclu pour la durée indiquée dans l’offre (mensuelle ou annuelle).

  • Sauf résiliation, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique.

Le Client peut demander la résiliation :

  • Par email

  • Avec un préavis minimum de 7 jours avant la prochaine échéance

Toute période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 27 – Paiement récurrent et autorisation de prélèvement

En souscrivant à une offre de maintenance avec paiement automatique, le Client autorise expressément le Prestataire à :

  • Prélever le montant convenu à chaque échéance

  • Utiliser le moyen de paiement enregistré

En cas d’échec de paiement :

  • La maintenance peut être suspendue immédiatement

  • Les accès peuvent être temporairement désactivés

  • Des frais de retard peuvent être appliqués

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas d’impayé répété.